Conditions d’utilisation

1. Le service

mistKET permet aux entreprises d’accepter des paiements en cryptomonnaies. Vous créez des factures via notre API ou l’espace marchand, votre client paie sur notre page de paiement hébergée, nous détectons le paiement sur la blockchain, notifions votre serveur par un webhook signé et créditons le paiement sur votre solde marchand. Vous pouvez ensuite demander un retrait vers votre propre portefeuille.

Les paiements des clients sont envoyés à des adresses de dépôt exploitées par mistKET. Les paiements confirmés sont enregistrés dans un registre interne comme votre solde par actif. Nous sommes un service technique de paiement ; nous ne sommes ni une banque, ni une plateforme d’échange, ni un service d’investissement, et les soldes ne produisent pas d’intérêts.

Les actifs et réseaux disponibles sur la page de paiement sont indiqués sur notre site et dans l’espace marchand. Nous pouvons ajouter, suspendre ou retirer des actifs et des réseaux, notamment pour des raisons de sécurité, de liquidité ou de réseau.

2. Conditions d’accès

Pour utiliser mistKET, vous devez :

avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat, ou agir pour le compte d’une entreprise que vous êtes autorisé à représenter ;
ne pas être situé dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales ni constitué selon son droit, et ne pas figurer sur une liste de sanctions applicable ni être détenu ou contrôlé par une personne qui y figure ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir à jour.

Vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables à votre activité, y compris des licences ou enregistrements exigés par votre activité ou par le pays de vos clients.

3. Comptes et validation des projets

Vous vous inscrivez avec une adresse e-mail et un mot de passe. Chaque site web ou bot Telegram sur lequel vous souhaitez accepter des paiements est un « projet » distinct, avec ses propres clés API, son webhook et son solde. Chaque projet est examiné par notre équipe avant de pouvoir accepter des paiements ; les clés API ne peuvent être créées que pour les projets validés.

Nous décidons de la validation à notre discrétion. Nous pouvons refuser une demande, demander à tout moment des informations ou documents supplémentaires sur vous, votre entreprise, vos produits ou l’origine des fonds (KYC/KYB) et suspendre un projet jusqu’à leur réception.

Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte. Gardez confidentiels votre mot de passe, votre code de récupération et vos secrets API, et prévenez-nous immédiatement en cas de soupçon d’accès non autorisé.

4. Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser mistKET pour, ou en lien avec :

tout ce qui est illégal dans votre pays ou dans celui de vos clients ;
les stupéfiants, substances contrôlées, armes, munitions ou explosifs ;
les contenus pédocriminels, les contenus non consentis ou tout contenu impliquant des mineurs dans un contexte sexuel ;
la fraude, les arnaques, l’hameçonnage, les fausses boutiques, les systèmes pyramidaux ou de Ponzi et les programmes d’investissement « à haut rendement » ;
le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le contournement de sanctions ou les services de mixage (mixers/tumblers) ;
les données, comptes ou identifiants de paiement volés, les logiciels malveillants, les services de piratage ou de DDoS ;
les contrefaçons ou produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
les jeux d’argent, titres financiers, services d’investissement ou autres services financiers réglementés sans la licence requise.

Nous pouvons mettre à jour cette liste. Si nous avons des raisons de penser qu’un projet enfreint cette section, nous pouvons le refuser ou le suspendre, conserver les fonds concernés pendant l’examen et le signaler aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

5. Lutte contre le blanchiment et sanctions

Nous pouvons contrôler les comptes, projets, transactions et adresses de portefeuille au regard des listes de sanctions et d’indicateurs de risque. Dans la mesure permise ou exigée par la loi, nous pouvons retarder ou refuser le crédit d’un paiement ou un retrait, demander des informations sur une transaction ou geler des fonds liés à une activité illégale présumée.

6. Frais

Nous prélevons une commission sur chaque paiement confirmé, calculée en pourcentage du montant reçu pour la facture et déduite lors du crédit du paiement sur votre solde. Les taux commencent à 0,5 % ; le taux standard est de 2,49 %. Des taux plus bas peuvent être convenus pour des volumes plus importants. Le taux applicable à un projet est fixé lors de sa validation et figure dans les paramètres de votre espace.

Aucuns frais d’installation ni frais mensuels. Les factures expirées, annulées ou impayées sont gratuites. Nous ne facturons actuellement aucuns frais de retrait ; si nous introduisons des frais de retrait ou de réseau, ils vous seront indiqués avant votre demande de retrait.

Nous pouvons modifier nos frais en vous prévenant au moins 14 jours à l’avance via l’espace marchand ou par e-mail. Les modifications ne s’appliquent pas aux paiements confirmés avant leur entrée en vigueur.

7. Paiements, taux de change et confirmations

Lorsqu’une facture est libellée en monnaie fiduciaire, le montant en crypto est calculé au taux de change fixé au moment où le montant à payer est déterminé (à la création de la facture avec un actif, ou lorsque le client choisit l’actif et le réseau sur la page de paiement) et reste valable pendant toute la durée de la facture. Un paiement est confirmé lorsque le réseau atteint le nombre de confirmations que nous exigeons ; seuls les paiements confirmés sont crédités.

Les transactions en cryptomonnaies sont irréversibles. Il n’existe pas de rétrofacturation (chargeback). Les remboursements à vos clients relèvent de votre responsabilité et se règlent entre vous et votre client.

8. Paiements insuffisants, excédentaires et tardifs

Paiement insuffisant : chaque projet dispose d’une tolérance (1 % sauf accord contraire). Un paiement dans la tolérance solde la facture. Un écart plus important marque la facture comme sous-payée ; tant qu’elle est ouverte, le client peut payer le reste et les paiements partiels s’additionnent.
Paiement excédentaire : un paiement qui dépasse le montant de la facture de plus de 1 % est marqué comme surpayé et signalé dans le webhook. La totalité du montant reçu est créditée sur votre solde (commission déduite). Le remboursement de l’excédent relève de votre décision.
Paiements tardifs : après l’expiration d’une facture, son adresse de dépôt reste surveillée pendant une courte période (actuellement 10 minutes) et les paiements reçus pendant cette période sont crédités sur cette facture.
Les transferts reçus après cette période, sur le mauvais réseau, dans un actif non pris en charge ou impossibles à rattacher à une facture ne sont pas crédités automatiquement. Nous les examinerons de bonne foi, mais leur récupération n’est pas garantie et peut être impossible.

9. Solde et retraits

Vous pouvez demander le retrait de votre solde disponible dans un actif vers une adresse de portefeuille que vous indiquez. Le montant est réservé immédiatement, envoyé après vérification et enregistré avec son hash de transaction. Vous êtes responsable de saisir la bonne adresse et le bon réseau ; les transferts vers une mauvaise adresse ne peuvent pas être annulés.

Nous pouvons retarder un retrait pour des vérifications de sécurité ou de conformité et le refuser lorsque ces Conditions ou la loi l’exigent.

10. Clés API et webhooks

Gardez confidentiels votre clé API et le secret du webhook, conservez-les uniquement sur votre serveur et renouvelez-les ou révoquez-les dans l’espace marchand s’ils ont pu être exposés. Les requêtes effectuées avec vos clés sont réputées faites par vous. Nous recommandons d’activer la liste d’IP autorisées et de vérifier la signature de chaque webhook avant de livrer une commande.

11. Aide à l’intégration

Sur demande, notre équipe peut vous aider à intégrer mistKET ou réaliser l’intégration à votre place. Nous le faisons gracieusement et gratuitement. Vous restez responsable de votre site, de votre bot et de l’exécution des commandes, et devez tester l’intégration avant la mise en production. Ne partagez jamais le mot de passe de votre espace avec nous ; nous ne vous le demanderons jamais.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser mistKET et demander la fermeture de votre compte à tout moment via le support. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte ou un projet en cas de manquement à ces Conditions, si la loi l’exige ou si votre activité présente un risque de sécurité, juridique ou de réputation. Sauf si la loi ou un examen en cours s’y oppose, nous vous verserons le solde disponible restant à l’adresse que vous indiquez.

13. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu et ne sommes pas responsables des retards ou défaillances des réseaux blockchain, des forks, portefeuilles, explorateurs, sources de taux de change ou autres services tiers, ni des erreurs dans les informations fournies par vous ou vos clients.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données, et notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée aux commissions que vous nous avez versées au cours des trois mois précédant le fait générateur. Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi.

Vous nous garantissez contre toute réclamation découlant de vos produits ou services, de vos relations avec vos clients ou de votre manquement à ces Conditions ou à la loi.

14. Impôts

Il vous incombe de déterminer et de payer les impôts applicables à vos ventes et aux paiements reçus via mistKET.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La date en haut de page indique la version en vigueur. Nous vous informerons des changements importants via l’espace marchand ou par e-mail avant leur entrée en vigueur ; si vous continuez à utiliser le service ensuite, vous acceptez les Conditions mises à jour.

16. Contact et litiges

Contactez-nous sur Telegram à @mistnetwork ou en ouvrant un ticket dans l’espace marchand. Nous tenterons d’abord de résoudre tout litige via nos canaux de support. À défaut, il sera tranché par les juridictions compétentes du lieu d’activité de l’exploitant, sauf disposition impérative contraire.