1. Objet et champ d’application
mistKET est un service logiciel technique de traitement des paiements, et non une banque ou un établissement financier. Nous prenons néanmoins la criminalité financière au sérieux et appliquons des contrôles proportionnés aux risques du Service, inspirés des normes internationales telles que les recommandations du FATF (GAFI).
Cette politique couvre l’entrée en relation avec les marchands, la surveillance continue, le traitement des paiements entrants et des retraits, la coopération avec les autorités et la conservation des données. Elle ne remplace pas les obligations propres du marchand de connaître et de vérifier ses clients.
2. Approche fondée sur les risques
Nous évaluons le risque de chaque marchand et de chaque projet en tenant compte notamment du type d’activité, des produits vendus, des pays concernés, des volumes prévus et réels, des actifs et réseaux utilisés et de l’historique du compte. Un risque plus élevé entraîne davantage de vérifications, des limites plus basses ou un refus.
3. Sanctions et juridictions restreintes
Nous ne fournissons pas le Service aux personnes, entités ou adresses de portefeuille figurant sur les listes de sanctions tenues par le Conseil de sécurité des Nations unies, les États-Unis (OFAC), l’Union européenne ou le Royaume-Uni, ou détenues ou contrôlées par des personnes qui y figurent, ni aux personnes situées dans des pays et territoires soumis à des sanctions globales ou constituées selon leur droit.
Nous pouvons contrôler les comptes, propriétaires, dirigeants, projets et adresses de portefeuille au regard de ces listes lors de leur création puis de manière continue. Une correspondance positive entraîne le refus, la suspension ou le gel des fonds concernés, ainsi qu’un signalement lorsque la loi l’exige.
4. Vérification des marchands (KYC/KYB)
Chaque projet est examiné avant de pouvoir accepter des paiements. Lors de l’entrée en relation ou à tout moment par la suite, nous pouvons notamment demander :
- pour les personnes physiques : nom complet, date de naissance, nationalité, pièce d’identité en cours de validité, selfie ou vérification du caractère vivant (liveness) et justificatif de domicile ;
- pour les entreprises : dénomination sociale, numéro et documents d’immatriculation, adresse du siège, dirigeants, bénéficiaires effectifs (en général toute personne détenant 25 % ou plus) et représentants habilités ;
- une description du modèle économique, du site web, des produits, des clients et des pays ciblés, des éventuelles licences requises pour l’activité, ainsi que des volumes prévus ;
- des informations et documents sur l’origine des fonds et, le cas échéant, l’origine du patrimoine.
Nous pouvons vérifier ces informations auprès de sources indépendantes. Si des informations sont manquantes, incohérentes ou insatisfaisantes, nous pouvons refuser ou suspendre le projet et conserver ses fonds jusqu’à la résolution de la situation.
5. Vigilance renforcée
Nous appliquons des vérifications renforcées lorsque le risque est plus élevé, par exemple en cas de volumes importants, de catégories d’activité ou de pays à haut risque, de personnes politiquement exposées, de structures de détention complexes, d’activité inhabituelle ou d’informations défavorables dans les médias. Ces vérifications renforcées peuvent inclure des documents supplémentaires, des entretiens, des limites plus basses et une surveillance accrue.
6. Surveillance des transactions
Nous surveillons les factures, les paiements entrants et les retraits afin de détecter des schémas inhabituels, tels que des montants ou des fréquences ne correspondant pas à l’activité déclarée, le fractionnement d’opérations, des mouvements rapides de fonds, des paiements erronés répétés ou des liens avec des portefeuilles à haut risque.
Nous pouvons recourir à l’analyse blockchain pour évaluer le risque des adresses de portefeuille qui envoient ou reçoivent des fonds. Des fonds peuvent être considérés comme à haut risque s’ils sont liés à des parties sanctionnées, à des marchés du darknet, à des mixers ou tumblers, à des fonds volés ou piratés, à des arnaques, à des rançongiciels, au financement du terrorisme ou à d’autres activités illégales.
7. Mesures que nous pouvons prendre
Lorsque nous identifions un risque ou un manquement possible, nous pouvons, à notre discrétion et dans la mesure permise par la loi :
- demander au marchand des explications, des informations ou des documents sur un paiement, un client ou l’activité ;
- retarder le crédit d’un paiement ou le traitement d’un retrait, ou conserver les fonds pendant notre enquête ;
- refuser un paiement ou un retrait, fixer des limites, ou suspendre ou fermer un projet ou un compte ;
- geler des fonds et les maintenir gelés aussi longtemps que l’enquête le requiert raisonnablement ou qu’une autorité l’ordonne ;
- restituer les fonds à leur source, déduction faite des frais de réseau, lorsque cela est légal et sûr ;
- signaler l’activité aux autorités compétentes et coopérer avec elles.
Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de ces mesures lorsqu’elles sont prises de bonne foi. La loi peut nous interdire de vous informer qu’un signalement a été effectué ou qu’une enquête est en cours.
8. Obligations du marchand
Les marchands doivent respecter toutes les lois relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et aux sanctions qui leur sont applicables, ne doivent pas vendre de produits ou services interdits (voir nos Conditions d’utilisation), ne doivent pas accepter sciemment des fonds d’origine illicite et ne doivent pas utiliser le Service pour transférer des fonds pour le compte de tiers. Les marchands doivent répondre rapidement à nos demandes et nous informer de tout changement important concernant leur activité, leur actionnariat ou leurs opérations.
9. Coopération avec les autorités
Nous répondons aux demandes légales des forces de l’ordre, des tribunaux, des autorités de régulation et des cellules de renseignement financier, et pouvons leur signaler des activités suspectes. À cette fin, nous pouvons partager les informations que nous détenons sur les comptes, projets et transactions, conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Conservation des données
Nous conservons les documents de vérification, les résultats des contrôles, les enregistrements de transactions, les communications et les notes d’enquête pendant au moins cinq (5) ans après la fin de la relation d’affaires ou la transaction, ou plus longtemps lorsque la loi, une enquête ou une action en justice l’exige.
11. Révision de cette politique
Nous révisons régulièrement cette politique et nos contrôles, et les mettons à jour lorsque les risques, le Service ou la loi évoluent. La date en haut de page indique la version en vigueur.
12. Contact
Pour toute question sur cette politique, ou pour signaler une activité suspecte, contactez-nous sur Telegram à @mistnetwork ou ouvrez un ticket de support dans l’espace marchand.
Une question sur ce document ? Écrivez-nous sur Telegram : @mistnetwork